Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre toute personne physique ou morale (ci-après « l’Acquéreur ») désirant effectuer l’achat d’un bol sur le site www.dalloun.fr et DALLOUN Dallois Dominique, céramiste d’art dont le siège est situé : Le haut des champs, route de La Borne 18 220 Morogues France, profession libérale sous le numéro SIRET 339 173 71 800 034.
Article 2 : Acceptation des conditions de vente.
Toute commande passée vaut pour acceptation totale et sans réserve de l’Acquéreur à ces conditions générales de vente.
Les conditions de vente décrites peuvent faire l’objet de modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur ce site à la date de la commande.
Le fait que DALLOUN Dallois Dominique ne fasse pas application à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales.
L’Acquéreur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 3 : Œuvres.
Les Bols proposés à la vente sont ceux qui figurent sur la boutique du Site Web, dans la limite de leur disponibilité.
Les Bols sont en céramique entièrement fabriqués dans l’atelier de DALLOUN Dallois Dominique. Tous les Bols sont des pièces uniques. Il est déconseillé de les soumettre au four micro-ondes et au lave-vaisselle.
La reproduction photographique des couleurs et matières est aussi fidèle que possible selon les procédés photographiques et les procédés de publication à la disposition de Dalloun Dallois Dominique. L’exacte similitude au niveau des couleurs ne peut être garantie, celle-ci dépendant en partie de l’équipement informatique de chaque internaute.
Article 4 : Prix.
Les prix sont exprimés en Euros.
Les prix indiqués sur les fiches descriptives des Bols ne tiennent pas compte des frais de port. Ces frais sont à la charge du client.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé net TVA (TVA non applicable, article 293 bis du Code Général des impôts). Ce prix comprend le prix des Bols, les frais de manutention, d’emballage, les frais de transport.
DALLOUN Dallois Dominique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les œuvres commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Article 5 : Commandes et validation de commande.
Afin de passer commande, l’Acquéreur doit remplir le formulaire « Contactez-moi ». La validation de la commande implique l’acceptation des CGV.
La commande est confirmée dès lors que l’Acquéreur reçoit un email de confirmation. Dalloun Dallois Dominique confirme l’acceptation de sa commande à l’Acquéreur à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. Les informations énoncées par l’Acquéreur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DALLOUN Dallois Dominiquene saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les Bols. En cas de non-réception de cet email, il est recommandé de contacter DALLOUN Dallois Dominique à l’adresse email : contact@dalloun.fr
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront une preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction.
DALLOUN Dallois Dominique se réserve le droit d’annuler toute commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas d’une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
Toutes les commandes passées sont destinées à l’usage personnel de l’Acquéreur.
La commande sera considérée comme effective à la réception du règlement uniquement par PAYPAL.
Article 6 : Paiement.
Le fait de valider une commande implique pour l’Acquéreur l’obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement de la commande s’effectue uniquement par PAYPAL.
DALLOUN Dallois Dominique demeure l’unique propriétaire du ou des Bols jusqu’au paiement complet du prix de vente.
Article 7 : Expédition et livraison.
7.1 Expédition :
Les commandes sont expédiées dans un délai moyen de 48 h à 72 h sauf en cas d’absence exceptionnelle.
Ces délais courent à compter du jour suivant la réception du paiement de l’Acquéreur par DALLOUN Dallois Dominique.
Un retard d’expédition ne peut être considéré comme un motif d’annulation de la commande ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dans tous les cas, conformément à la loi Consommation, la livraison sera effectuée au plus tard 30 jours après la réception du règlement de la commande.
DALLOUN Dallois Dominique s’engage à tenir l’Acquéreur informé de tout retard ou la survenue d’un événement exceptionnel indépendant de sa volonté.
7.2 Livraison :
La livraison est effectuée par envoi colissimo.
Les frais d’expédition sont spécifiés avant paiement. Le prix payé par L’Acquéreur, lors de sa commande en ligne, inclut les frais de transports et d’emballages. Le numéro de suivi sera communiqué par mail à l’Acquéreur.
L’Acquéreur doit vérifier les expéditions à l’arrivée. Les colis abimés doivent être refusés pour qu’ils reviennent à DALLOUN Dallois Dominique. En cas d’acceptation, aucun recours ne sera accepté.
En cas d’impossibilité de livraison du fait d’informations erronées, de difficultés d’accès ou de passage non signalés préalablement par L’Acquéreur, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par DALLOUN Dallois Dominique qui prendra contact avec l’Acquéreur pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute nouvelle livraison de produit.
En cas de non-paiement de ces frais, DALLOUN Dallois Dominique se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison de la commande. Les risques de dommages résultant de ces contraintes, seront également à la charge l’Acquéreur.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, l’Acquéreur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. DALLOUN Dallois Dominique se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le l’Acquéreur.
Article 8 : Annulation et Rétractation.
8.1 Annulation
Aucune annulation de commande après validation et paiement de celle-ci sur le site DALLOUN Dallois Dominique ne pourra être prise en compte.
8.2 Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Acquéreur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a réceptionné la commande, afin de retourner le(s) produit(s) commandé(s) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toute rétractation doit être notifiée à DALLOUN Dallois Dominique par email à l’adresse contact@dalloun.fr. Après avoir notifié sa rétractation, l’Acquéreur doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de cette notification.
Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où DALLOUN Dallois Dominique les a fait livrer, dans leur emballage d’origine et à l’adresse suivante :
DALLOUN Dallois Dominique
Le haut des champs. Route de La Borne
18220 Morogues
France
Lors de cette rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acquéreur. Ces frais de port doivent être accompagnés d’une assurance afin de couvrir le prix des produits et les dégâts possibles pendant leur transport.
Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acquéreur est engagée. Tout dommage subi par les produits à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’Acquéreur sera remboursé, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acquéreur, dans un délai de trente 30 jours maximum à compter de la réception du colis par le vendeur et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 Garanties
9.1 Vices cachés
Sans préjudice de son droit de rétractation précité, L’Acquéreur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés comme prévu à l’article 1641 du Code civil.
Cette garantie ne s’applique que si L’Acquéreur prouve que le défaut qu’il a relevé existait déjà avant que le produit ne lui soit livré. Il incombe à l’acquéreur de faire expertiser le produit à ses frais pour obtenir la preuve de l’existence du vice caché.
9.2 Non-conformité
Si le Produit reçu par L’Acquéreur n’est pas conforme à l’œuvre désignée au sein de sa commande, cette œuvre sera remplacée ou remboursée, en fonction du souhait exprimé par L’Acquéreur et dans la limite des stocks disponibles.
L’Acquéreur devra contacter par courriel : contact@dalloun.fr
Il est précisé que la non-conformité doit être significative par rapport aux caractéristiques produits indiquées sur le site www.dalloun.fr
Article 10 : Dispositions diverses
10.1 Propriété intellectuelle
Le présent site Web et l’ensemble de son contenu, y compris les textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, etc., est protégé par le droit d’auteur.
10.2 Invalidité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGV était jugée nulle ou inopposable, les autres dispositions des CGV resteraient en vigueur, sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
10.3 Loi applicable et litige
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Cependant, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le cas échéant, l’Acquéreur peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise au moyen du courriel : contact@dalloun.fr
10.4 Force majeure
La responsabilité de l’entreprise DALLOUN Dallois Dominique ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations écrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
10.5 Réserve de propriété.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit s’il semble bon à DALLOUN Dallois Dominique qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
De convention expresse, DALLOUN Dallois Dominique se réserve la propriété des marchandises jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement.
Article 11 : Données personnelles
DALLOUN Dallois Dominique se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Nous pensons que vos données sont importantes, pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée : Données personnelles et cookies.
Dernière mise à jour : 25 septembre 2025
…
General Terms and Conditions of Sale (GTCS)
Article 1 – Purpose
These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter the “GTCS”) are entered into between any individual or legal entity (hereinafter the “Purchaser”) wishing to purchase a bowl on the website www.dalloun.fr, and DALLOUN Dallois Dominique, an art ceramist whose registered office is located at Le Haut des Champs, Route de La Borne, 18220 Morogues, France, operating as a sole trader under SIRET number 339 173 71 800 034.
Article 2 – Acceptance of the Terms and Conditions of Sale
Any order placed implies the Purchaser’s full and unconditional acceptance of these General Terms and Conditions of Sale.
The terms and conditions described herein may be modified. In such cases, the applicable conditions will be those in effect on the website at the date of the order.
The fact that DALLOUN Dallois Dominique does not enforce any clause at a given time shall not be interpreted as a waiver of the right to enforce it at a later date.
The Purchaser declares that they have the legal capacity to enter into this contract, meaning that they are of legal age and not under guardianship or curatorship.
Article 3 – Works
The bowls offered for sale are those listed in the online shop of the website, subject to availability.
The bowls are handmade ceramic pieces produced entirely in the workshop of DALLOUN Dallois Dominique. Each bowl is a unique piece. They should not be used in a microwave or dishwasher.
Photographic reproductions of colours and materials are as accurate as possible given the photographic and publishing processes available to DALLOUN Dallois Dominique. However, exact colour matching cannot be guaranteed, as it partly depends on the Purchaser’s computer equipment.
Article 4 – Prices
Prices are expressed in euros (€).
The prices shown on each product page do not include shipping costs, which are payable by the Purchaser.
The price stated in the order confirmation is the final price, expressed net of VAT (VAT not applicable, Article 293B of the French General Tax Code). This price includes the cost of the bowl(s), handling, packaging, and shipping fees.
DALLOUN Dallois Dominique reserves the right to modify prices at any time. However, he undertakes to invoice the work(s) ordered at the rate applicable at the time of order confirmation. Prices may be changed without prior notice.
Article 5 – Orders and Order Validation
To place an order, the Purchaser must complete the “Contact Me” form. Validation of the order implies acceptance of these GTCS.
The order is confirmed once the Purchaser receives an email confirmation. DALLOUN Dallois Dominique will confirm acceptance of the order by email to the address provided by the Purchaser. The information supplied by the Purchaser when placing the order is binding. In the event of an error in the delivery address, DALLOUN Dallois Dominique cannot be held responsible for any resulting failure to deliver the bowl(s). If the confirmation email is not received, the Purchaser should contact contact@dalloun.fr.
All data provided and the recorded confirmation constitute proof of the nature, content and date of the transaction.
DALLOUN Dallois Dominique reserves the right to cancel any order for any reason, in particular in the event of a supply issue, or from a customer involved in a payment dispute on a previous order, or in the case of a reasonable suspicion of fraud.
All orders are intended for the Purchaser’s personal use only.
The order will be considered effective upon receipt of payment via PayPal only.
Article 6 – Payment
Validating an order implies the Purchaser’s obligation to pay the indicated price.
Payment for the order is made exclusively via PayPal.
DALLOUN Dallois Dominique retains full ownership of the bowl(s) until full payment of the sale price has been received.
Article 7 – Shipping and Delivery
7.1 Shipping
Orders are generally dispatched within 48 to 72 hours, except in exceptional cases of absence.
This period begins the day after payment has been received by DALLOUN Dallois Dominique.
A delay in shipping shall not constitute valid grounds for order cancellation, nor entitle the Purchaser to damages or late penalties.
In all cases, in accordance with consumer law, delivery will take place no later than 30 days after payment is received.
DALLOUN Dallois Dominique undertakes to inform the Purchaser of any delay or the occurrence of exceptional circumstances beyond his control.
7.2 Delivery
Deliveries are made by Colissimo.
Shipping costs are specified prior to payment. The total amount paid by the Purchaser includes packaging and delivery charges. A tracking number will be sent to the Purchaser by email.
The Purchaser must inspect the parcel upon delivery. Damaged packages must be refused and returned to DALLOUN Dallois Dominique. Acceptance of a damaged parcel waives any right to claim.
If delivery is impossible due to incorrect information, unreported access issues, or other delivery obstacles, additional delivery costs may be charged. DALLOUN Dallois Dominique will contact the Purchaser to arrange payment of these fees before redelivery.
If these additional charges are not paid, DALLOUN Dallois Dominique reserves the right not to deliver the order. Any resulting risk of damage or loss shall be borne by the Purchaser.
For deliveries outside mainland France, the Purchaser agrees to pay all applicable import duties, customs charges, VAT, and any other taxes required by the laws of the destination country. DALLOUN Dallois Dominique disclaims any responsibility if the Purchaser fails to pay these taxes.
Article 8 – Cancellation and Withdrawal
8.1 Cancellation
No order may be cancelled after it has been validated and paid for on the DALLOUN Dallois Dominique website.
8.2 Withdrawal
In accordance with Article L.121-21 of the French Consumer Code, the Purchaser has a right of withdrawal of fourteen (14) days from the date of receipt of the order, to return the product(s) without providing justification or incurring penalties.
The Purchaser must notify DALLOUN Dallois Dominique by email at contact@dalloun.fr. After notification, the Purchaser must return the product(s) within fourteen (14) days.
The goods must be returned in the same condition as delivered, in their original packaging, to the following address:
DALLOUN Dallois Dominique
Le Haut des Champs, Route de La Borne
18220 Morogues, France
Return shipping costs are at the Purchaser’s expense. These must include insurance covering the product value and any potential transport damage. The Purchaser bears responsibility for any damage incurred, which may void the right of withdrawal.
If all conditions are met, the Purchaser will be refunded (excluding return costs) within a maximum of thirty (30) days from receipt of the returned parcel, via the same payment method used for the order.
Article 9 – Guarantees
9.1 Hidden Defects
Without prejudice to the above right of withdrawal, the Purchaser benefits from the legal guarantee against hidden defects as provided in Article 1641 of the French Civil Code.
This guarantee applies only if the Purchaser can prove that the defect existed prior to delivery. The Purchaser must have the product inspected at their own expense to establish proof of the defect.
9.2 Non-Conformity
If the product received does not correspond to the item ordered, it will be replaced or refunded, according to the Purchaser’s preference and subject to availability.
The Purchaser must contact contact@dalloun.fr.
The non-conformity must be significant compared to the product characteristics indicated on www.dalloun.fr.
Article 10 – Miscellaneous Provisions
10.1 Intellectual Property
This website and all its contents (texts, images, databases, software, etc.) are protected by copyright law.
10.2 Severability
If any clause of these GTCS is found to be invalid or unenforceable, the remaining provisions shall remain valid unless they are inseparable from the invalidated clause.
10.3 Governing Law and Disputes
These GTCS are governed by French law. In the event of a dispute, only the French courts shall have jurisdiction. The parties agree, however, to seek an amicable solution before any legal proceedings. The Purchaser may submit any claim by email to contact@dalloun.fr.
10.4 Force Majeure
DALLOUN Dallois Dominique cannot be held liable for failure or delay in the performance of his obligations resulting from an event of force majeure, as defined by Article 1148 of the French Civil Code.
10.5 Retention of Title
In the event of non-payment, forty-eight (48) hours after a formal notice remains unanswered, the sale may be automatically cancelled at the discretion of DALLOUN Dallois Dominique, who may request the return of the goods without prejudice to damages. DALLOUN Dallois Dominique expressly retains ownership of the goods until full payment has been received.
Article 11 – Personal Data
DALLOUN Dallois Dominique reserves the right to collect personal data concerning the Purchaser. Such data is required for managing orders and improving the quality of services and information provided.
It may be shared with third parties involved in fulfilling services and orders (processing, management, execution, and payment).
This data is also stored for security purposes and to comply with legal obligations.
In accordance with the French Data Protection Act of 6 January 1978, you have the right to access, rectify, and object to the personal data concerning you, directly via the website.
Your data matters to us. For more information, please refer to the dedicated page: Personal Data and Cookies.
Last updated: 25 September